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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1787-08-28. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant règlement sur les lettres de ratification des actes translatifs de propriété des rentes assignées sur les revenus du Roi... Registrées en l'Audience de France le 6 septembre [1787]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1787

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Note(s) : Suivi du "Tarif des droits dûs pour l'obtention des lettres de ratification...", arrêté au Conseil le même jour

Sujet(s) : Rentes de l'État -- titres, vente, impôt (Actes royaux)
Vingtième (Droit de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33848931p

Notice n° :  FRBNF33848931