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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1774-01-23. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes [sur arrêts du Conseil des 21 janvier 1774 et 10 avril 1770, ci-inclus]... qui ordonnent qu'il sera fait fonds pendant 6 années, dans les états des finances des recettes générales, de 4 400 000 l. au profit de la compagnie des receveurs généraux des finances, pour opérer le remboursement en capital et intérêts des 21 800 000 l. qu'ils ont été autorisés d'emprunter par l'arrêt et lettres patentes du 1er avril 1770, pour être employés au paiement des rescriptions par eux retirées... Registrées en la Chambre des Comptes le 2 mars... [1774.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1774

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Rentes de l'État en province -- Rentes sur les recettes des finances et le domaine, remboursement (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338452958

Notice n° :  FRBNF33845295