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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-04-10. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt concernant le paiement des rescriptions retirées par les receveurs généraux des finances.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 38384, 1774, 23 jan.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700113m

Notice n° :  FRBNF33700113