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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1769-01-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil [du 28 décembre 1768] et Lettres patentes... registrées en la Chambre des Comptes [le 11 février 1769], qui dispensent les sujets destinés à remplir des offices au Parlement et qui auront passé dans les charges du Châtelet, d'une partie des droits de mutation qu'ils seroient obligés de payer pour parvenir à l'obtention de leurs nouvelles provisions... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1769

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Parlement de Paris -- officiers, provisions d'office (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338436638

Notice n° :  FRBNF33843663