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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et lettres patentes sur icelui... qui dispensent les sujets destinés à remplir des offices au Parlement, et qui auront passé dans les charges du Châtelet, d'une partie des droits de muta tion qu'ils seroient obligés de payer pour parvenir à l'obtention de leurs nouvelles provisions... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1769

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699799p

Notice n° :  FRBNF33699799