Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1731-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui, des 4 et 18 décembre 1731, registrées en Parlement le 29 décembre 1731, qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de S. M., ou dans l'étendüe de ses hautes justices, sera payé en espèces quand il sera au-dessous de 60 livres ; et qu'il en sera créé des rentes quand il se trouvera monter à 60 livres et plus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1732

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33837671n

Notice n° :  FRBNF33837671