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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté ou dans l'étendue des hautes justices, sera payé en espèces, quand il sera au-dessous de 60 livres, et qu'il en sera créé des rentes, quand il se trouvera monter à 60 livres et plus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691059k

Notice n° :  FRBNF33691059