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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1727-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat [du 3 février 1727] et Lettres patentes, qui commettent M. Hérault, lieutenant général de police, et MM. les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour instruire et juger le procès, souverainement et en dernier ressort, au nommé La Mothe d'Hercourt et autres, accusez de fabrication et exposition de faux billets de vivres... [Enregistrés au Châtelet le 15 février 1727.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Armée -- vivres, billets faux (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33836915r

Notice n° :  FRBNF33836915