Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les conseillers au siège présidial du Châtelet, pour instruire et juger le procès, en dernier ressort, au nommé La Mothe d'Hercourt et autres, accusés de fabrication et exposition de faux billets des vivres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336892486

Notice n° :  FRBNF33689248