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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1723-05-04. Versailles]

Titre(s) : Arrests du Conseil d'Estat... des 30 septembre 1719 et 26 mars 1720, et Lettres patentes sur iceux..., registrées en la Cour des Aydes le 12 juin... [1723], portant deffenses à tous juges qui connoissent des droits des fermes de mettre en liberté les coupables et complices de rébellion et voyes de fait qui seront arrêtés dans l'instant d'icelles, qu'après l'instruction et jugement définitif... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Fermes royales unies (dites aussi Fermes générales) -- juridiction, procédure (Actes royaux)
Bureau général des fermes unies (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33835985p

Notice n° :  FRBNF33835985