Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-03-26]

Titre(s) : Arrests du Conseil d'Estat... et Lettres patentes sur iceux... portant deffenses à tous juges qui connoissent des droits des fermes de mettre en liberté les coupables et complices de rébellion... [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 28808, 1723, 4 mai

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1719-09-30]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336833799

Notice n° :  FRBNF33683379