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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1722-04-14. Paris]

Titre(s) : Arrest et Lettres patentes qui ordonnent que les marchands voituriers, messagers et autres qui feront des déclarations aux bureaux des fermes pour le transport des marchandises et qui y prendront des acquits à cautions, feront leur soumission de rapporter des certificats de la descente des marchandises au lieu de leurs destinations, au dos des acquits à caution dont ils certifieront la vérité des signatures [et fixant les peines applicables aux cas de fraude]... des 13 mars et 14 avril 1722. [Enregistrées à la Cour des Aides.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1722

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Marchandises -- transport (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33835750g

Notice n° :  FRBNF33835750