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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-03-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les marchands des voituriers, messagers et autres qui feront des déclarations aux bureaux des fermes et qui y prendront des acquits à caution feront leur soumission de rapporter des certificats de la descente des marchandises, au lieu de leurs destinations, au dos des acquits à caution [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685781f

Notice n° :  FRBNF33685781