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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1719-12-05. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... du 26 octobre 1719 et Lettres patentes sur iceluy... qui ordonnent que les employez des fermes pour la régie des gabelles, cinq grosses fermes, tabac, aydes..., etc., veilleront à la conservation des différens droits de toutes les dites fermes indistinctement et dresseront leurs procès-verbaux des contraventions et fraudes qui seront faites à tous les dits droits, etc... Registrées en la Cour des Aydes le 14 décembre 1719 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1728

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Fermes royales unies (dites aussi Fermes générales) -- fraudes (Actes royaux)
Bureau général des fermes unies (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33835086j

Notice n° :  FRBNF33835086