Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et lettres patentes [du 5 décembre 1719, enregistrées à la cour des aides le 14 décembre 1719]..., qui ordonnent que les employez des fermes pour la regie des gabelles, cinq grosses fermes, tabac, aydes, papier et parchemin timbrez, controlle des actes, greffes, domaines amortissemens, francs-fiefs, etc. veilleront à la conservation des differens droits de toutes lesdites fermes indistinctement et dresseront leur procès verbaux des contraventions et fraudes qui seront faites à tous lesdits droits, etc... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1728

Description matérielle : 4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336830335

Notice n° :  FRBNF33683033