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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1713-08-00. Marly]

Titre(s) : Édit... portant création d'offices de greffiers gardes minuttes dans toutes les jurisdictions du Royaume, avec le Tarif des droits qui seront perceus... [Enregistré au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Note(s) : Suivi des deux tarifs susdits

Sujet(s) : Greffiers des justices royales -- Greffiers garde-minutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338328819

Notice n° :  FRBNF33832881