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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1712-08-00. Fontainebleau]

Titre(s) : Édit... portant suppression des offices de commissaires, controlleurs et vérificateurs des ventes de meubles qui se font à Paris, et création d'offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 27 p.

Note(s) : Suivi de l'"Arrêt du Conseil"..., du 1er octobre 1712, "qui ordonne que les commis ou préposez par Me Louis Nuyard, chargé de la vente des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles, crées par édit... d'aoust 1712, assisteront en attendant la vente desdits offices, tant aux prisées qui seront faitez par les huissiers-priseurs et autres lors des inventaires qui se feront par les notaires après la mort de décédez, qu'autres qui seront ordonnées par justice, et jouiront des droits attribuez ausdits offices par ledit édit", etc..., et de l'attache de l'intendant du Berry, du 4 novembre 1712 ; de la Déclaration... du 21 février 1713, qui réunit les charges de commissaires aux prisées et ventes de meubles aux corps et communautez des notaires royaux, enregistrée au Parlement le 3 mai 1713 ; d'un arrêt du Conseil du 24 juillet 1742, confirmant le droit pour la communauté des notaires de Bourges d'exercer les fonctions de commissaires aux prisée et ventes des meubles, du mandement du Roi au premier huissier de même date, de l'attache de l'intendant du Berry du 10 août 1742, et d'une mention de signification, des 16, 17 et 23 août

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1713-02-21. Marly]

Sujet(s) : Biens meubles -- vente, commissaires (Actes royaux)
Commissaires aux prisées et ventes de meubles (Actes royaux)
Bourges -- commissaires aux prisées et ventes de meubles (Actes royaux)
Bourges (Généralité de) -- intendant, actes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338325835

Notice n° :  FRBNF33832583