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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-10-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Estat... qui ordonne que les commis ou préposez par Me Louis Nuyard, chargé de la vente des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles, créez par édit... d'aoust 1712 assisteront, en attendant la vente desdits offices, tant aux prisées qui seront faites par les huissiers-priseurs et autres lors des inventaires qui se feront par les notaires après la mort des décédez, qu'autres qui seront ordonnées par justice et jouiront des droits attribuez ausdits offices par ledit édit... [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 24927, 1712, août

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336798657

Notice n° :  FRBNF33679865