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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-04-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat ... [du 25 janvier 1707] qui ordonne que les quittances de finance, lettres de provisions, contrats d'acquisition et autres titres de propriété... des 12 offices de commissaires ordinaires... qui ont été pris par le sieur Bourtil... sur le pied de 55.000 livres chacun, en payement de la finance des charges de commissaires ordinaires provinciaux des guerres, créez par édit... de mars 1704, seront par luy remis au sieur Bertin, trésorier des revenus casuels... ; et Lettres patentes... [portant les mêmes dispositions] registrées en la Chambre des Comptes le 24 may 1707 [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830600f

Notice n° :  FRBNF33830600