Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-10-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'aprés le jugement de la saisie faite pour raison du droit de marque, soit que les juges ausquels la connoissance en appartient, en accordent main-levée, ou en ordonnent la confiscation [Texte imprimé], les ouvrages saisis seront remis au greffe de la Cour des Monoyes, ou des monoyes les plus prochaines, pour estre essayez & le titre jugé suivant les ordonnances. Du 30 octobre 1706. Et Lettres patentes sur iceluy, données à Versailles le 22. decembre 1706. Registrées en la Cour des Aides & en la Cour des Monoyes.

Publication : A Paris, de l'imprimerie de Frederic Leonard, imprimeur ordinaire du Roy pour la Guerre les Finances & la Monoye, & a la ville. MDCCVII

Éditeur : Léonard, Frédéric (1624-1711)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ : "Extrait des registres du Conseil d'Estat". - Donné à Versailles. - Bandeau, lettrine gr. sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'après le jugement de la saisie faite pour raison du droit de marque, soit que les juges auxquels la connaissance en appartient, en accordent main-levée, ou en ordonnent la confiscation

Sujet(s) : Or et argent -- droit de marque (Actes royaux)
Métaux précieux (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830459j

Notice n° :  FRBNF33830459

_________________________ Sous-notice [1] _________________________

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Lettres patentes

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1706-12-22. Versailles]