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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1679-07-29. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : [Lettres patentes portant exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril précédent, maintenant aux juges de l'Amirauté le droit de connaître des différends touchant le commerce de mer.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 8 p.

Sujet(s) : Amirautés -- juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338234201

Notice n° :  FRBNF33823420