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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-04-13. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient les officiers de l'Amirauté dans le droit de connaître des procès relatifs aux assurances et contrats en matière de Commerce Maritime.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667042p

Notice n° :  FRBNF33667042