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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1674-08-24. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... et arrest d'enregistrement [du Parlement, du 15 mai 1677], pour la confirmation du franc-sallé des commissaires et du droict de committimus [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Châtelet (Nouveau) -- commissaires, privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338229116

Notice n° :  FRBNF33822911