Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-05-15]

Titre(s) : [Arrêt d'enregistrement des lettres du 24 août 1674, concernant les privilèges de commissaire.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 14342. N° 14343

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33721691f

Notice n° :  FRBNF33721691