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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1674-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édit qui ordonne que l'on payera les mêmes droits seigneuriaux qui sont réglés par les coûtumes des lieux, pour les mutations qui se font par contrat de vente, seront aussi payés à l'avenir en toutes mutations qui se feront par contrats d'échanges, d'héritages, etc. [Texte imprimé]

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : [Actes du Roi de France ou d'un de ses conseils, imprimés à l'unité]  Voir toutes les notices liées

Publication : [Paris] : [P.-J. Mariette], [après 1722]

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. En marge : "Louis XIV.". - Imprimé sans doute entre 1722 et 1750 par P.-J. Mariette d'après le matériel typographique

Sujet(s) : Échange (Droits d') (Actes royaux)Successions -- impôts (Actes royaux)Héritages (Actes royaux)Legs (Actes royaux)

Appartient à : [Recueil d'actes royaux concernant les finances]3,9 : pour l'ex. TOL F-20945 (9)  Voir toutes les notices liées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33822798j

Notice n° :  FRBNF33822798