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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1674-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édict et arrest du Conseil d'Estat... portant règlement général pour [assimiler] les contrats d'échange aux contrats de vente, et pour les lots et ventes, à cause des échanges, du mois de février 1674 et 28 mars 1676. Registré en la Chambre des Comptes, le 6... mars 1674 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Échange (Droits d') (Actes royaux)Successions -- impôts (Actes royaux)Héritages (Actes royaux)Legs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338227976

Notice n° :  FRBNF33822797