Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-03-28]

Titre(s) : [Arrest concernant les droits des contrats de vente.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 14217. N° 14218

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666271k

Notice n° :  FRBNF33666271