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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1674-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... qui ordonne le payement des lods et autres droits seigneuriaux à tous les seigneurs féodaux et censiers, pour toutes les mutations et contracts d'eschange, comme pour les mutations et contracts de vente, conformément aux coûtumes des lieux. Avec l'arrest du Conseil d'Estat [du 28 mars 1676] et l'ordonnance de M. l'Intendant [de Languedoc, du 23 octobre 1679,] pour l'exécution dudit arrest [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : impr. de J. Boude, 1680

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Échange (Droits d') (Actes royaux)Successions -- impôts (Actes royaux)Héritages (Actes royaux)Legs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33822796v

Notice n° :  FRBNF33822796