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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1658-11-00. Dijon]

Titre(s) : Édict... portant que les cens, droits de lods et ventes, quints et requints, ventes, treizièmes, rachapts, reliefs et autres droits seigneuriaux et féodaux généralement quelconques, qui sont ès mains du Roy ou engagez, seront vendus et aliénez à tiltre d'inféodation ; avec création de la quantité des fiefs qui seront nécessaires en chacun bailliage et sénéchaussée. Comme aussi aliénation à tiltre d'inféodation du droict de haute, moyenne et basse justice, qui s'exerce au nom du Roy dans les villes, bourgs et paroisses du Royaume par les juges royaux qui y sont establis, avec faculté aux acquéreurs d'establir en chacune desdites justices pour l'exercice d'icelles, un baillif, un lieutenant, un procureur fiscal, un greffier, des sergents et des notaires. Ensemble, aliénation à perpétuité par inféodation et devoirs d'entrée, du fonds, très-fonds et superficie de tous les bois, forests, bocqueteaux... de la province et département de Bourgogne, ensemble, des terres vaines et vagues... estans aux reins et rives desdites forests, avec aussi création des fiefs nécessaires dans l'estendue desdits bois et forests .. Vérifié en la Cour de Parlement et en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18 novembre 1658 [Texte imprimé]

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : [Actes du Roi de France ou d'un de ses conseils, imprimés à l'unité]  Voir toutes les notices liées

Publication : [Paris] : [P.-J. Mariette], [après 1722]

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. En marge : "Louis XIV.". - Imprimé sans doute entre 1722 et 1750 par P.-J. Mariette d'après le matériel typographique

Sujet(s) : Aides -- sols pour livre (Actes royaux)Auxerre -- tailles, perception (Actes royaux)Bar-sur-Seine (Comté de) -- impôts, perception (Actes royaux)Bourgogne -- sel, impôt (Actes royaux)Bourgogne -- taillon (Actes royaux)Chambre des comptes de Bourgogne -- mentions d'enregistrement (Actes royaux)Taillon -- Bourgogne (Actes royaux)

Appartient à : [Recueil d'actes royaux concernant les finances]2,138 : pour l'ex. TOL F-20944 (138)  Voir toutes les notices liées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338206247

Notice n° :  FRBNF33820624