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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1639-12-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édict du Roy, portant création de deux greffiers civils et criminels héréditaires et domaniaux... en ses Cours et toutes autres... jurisdictions royales et seigneuriales de ce Royaume ... Vérifié au Parlement de Tolose le 30e octobre 1641 [Texte imprimé]

Publication : Tolose : A. Colomiez, 1642

Description matérielle : In-4°, 14 p.

Sujet(s) : Greffes des justices royales -- officiers, création (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33818289f

Notice n° :  FRBNF33818289