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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1639-05-16. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édicts [de décembre 1639 et juin 1640] et déclaration... [du 16 mai 1639] pour la création en titre d'office héréditaire, d'un garde-scel des exploits des huissiers et sergens, et d'autres offices de garde-scels des contracts et actes des notaires et tabellions, désunis de l'ancien garde-scel des sentences, avec faculté de rembourser lesdits anciens gardes-scels, pour estre lesdits offices establis en chacune ville et bourgs de ce Royaume. Vérifiez en Parlement, les 22 aoust 1639, 5 mars, 14 janvier, 6 février et 4 septembre 1640 [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estiéne, 1641

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Note(s) : Avec les arrests et tarif intervenus pour l'exécution desdits édicts et déclaration

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1640-06-00. Amiens]

Sujet(s) : Exploits (Actes royaux)Garde-scels -- attributions (Actes royaux)Garde-scels -- création (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338182136

Notice n° :  FRBNF33818213