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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-12-12. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les possesseurs de domaines engagés dans les duchés d'Orléans et de Chartres et comté de Blois, ayant pouvoir de nommer aux offices et bénéfices qui en dépendent, seront tenus d'adresser leurs dites nominations au duc d'Orléans qui en donnera les titres et provisions.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338098476

Notice n° :  FRBNF33809847