Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1626-12-09. Paris]
Titre(s) : Arrests du conseil d'Estat... (des 9 et 12 decembre 1626) pour tous officiers tant anciens que nouveaux qui n'ont payé cy-devant le droict annuel y seront receus (sic) [Texte imprimé]
Publication : Paris, 1627
Description matérielle : In-8°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33809846v
Notice n° : FRBNF33809846