Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-11-14. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant que les procureurs postulans qui se feront pourvoir des offices de procureurs alternatifs de la Majesté és greniers et chambres à sel, pourront postuller és sieges presidiaux et autres justices où ils sont establis [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1627

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338098445

Notice n° :  FRBNF33809844