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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-10-07. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant cassation de la sentence des esleuz d'Argentan, du 25 aoust dernier, donnée au préjudice des arrests du-dit conseil des 28. mars et 13. may dernier, et assignation aux contrevenans ausdits arrests. (En faveur des seconds commissaires des tailles.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33809840s

Notice n° :  FRBNF33809840