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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-09-22. S. Germain-en-Laye]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui évoque audit conseil le différend survenu entre les religieux de l'ordre de N.-D. de Merci et rédemption des captifs en raison du chapitre provincial de Bordeaux.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338098387

Notice n° :  FRBNF33809838