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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-08-05. Nantes]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant que... les grenetiers retiendront par leurs mains 2 sols pour livre sur toutes natures de deniers dont ils feront la recepte, fors et excepté sur les levées ordonnées pour les cours souveraines, hospitaux et droicts attribuez aux officiers des greniers, et ce outre et par dessus les anciens dont ils jouyssoient [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer, 1626

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33809836j

Notice n° :  FRBNF33809836