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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-05-30. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat [30 mai 1626] par lequel il est ordonné que... il sera pourveu en tiltre d'office d'un controolleur provincial et un garde provincial en chacunes des généralitez y desnommées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de F. Morel, 1626

Description matérielle : In-8°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338098236

Notice n° :  FRBNF33809823