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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-05-30. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat portant que Et. Brioys, fermier des gabelles de Paris, Rouen et Caen, entrera en possession de son bail, sans attendre que ledit bail ait été enregistré par les cours compétentes) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33809822v

Notice n° :  FRBNF33809822