Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-05-20. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat touchant les greffiers des commissions extraordinaires) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Paginé 24-28

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338098178

Notice n° :  FRBNF33809817