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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-04-07]

Titre(s) : Arrêt donné au conseil privé du roi pour Me Jacques Durand... (7 avril 1626) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Durand, 1626

Description matérielle : In-8°, pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338098116

Notice n° :  FRBNF33809811