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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-02-12. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat contre les doyen, chanoines et chapitre de l'église de Notre-Dame de Paris et autres joincts avec eux, par lequel ils sont déboutez de l'opposition par eux formée aux délibérations de l'assemblée générale du clergé de France. Avec défenses à tous bénéficiers... d'y contrevenir [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1626

Description matérielle : In-8°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33809795s

Notice n° :  FRBNF33809795