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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-01-28. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil (d'Estat) par lequel Sa Majesté déclare que par son édict... de mars dernier elle n'a point entendu comprendre en iceluy les offices de commissaires des tailles, ny les assubjectis à prendre aucune augmentation de gages, comme n'estant de la qualité de ceux portez par ledit édict [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Des-Hayes, 1626

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338097933

Notice n° :  FRBNF33809793