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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-12-14]

Titre(s) : Arrest de la cour des Aydes de Paris qui ordonne pour provision que les commis du fermier des aydes de l'élection de Sens seront tenus de viser... les congez et lettres de voiture des vins voiturez... en... Paris et qui leur fait deffenses d'exiger aucune soumission des marchands et voituriers. Du 14 décembre 1689... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Ve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33764142d

Notice n° :  FRBNF33764142