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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-07-09]

Titre(s) : Arrest de la cour de Parlement qui ordonne que l'arrêt du 27 mai 1784 sera exécuté, sans que... on puisse induire que les marchands de grains et farines destinés pour la provision de Paris... puissent être assujettis à consigner dès-à-présent aucun droit de minage... Du 9 juillet 1784 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P.G. Simonet N.H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337639969

Notice n° :  FRBNF33763996