Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-08-11]

Titre(s) : Arrest de la cour de Parlement qui fait défenses à tous libraires et imprimeurs de Paris d'imprimer ou faire imprimer aucuns factums, requestes ou mémoires pour les parties s'ils ne sont signez de leurs avocats ou procureurs. [Du 11 août 1696.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de F. Muguet, 1696

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33763876d

Notice n° :  FRBNF33763876