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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Arrêt. 1676-01-14]

Titre(s) : Arrest de la Cour de parlement portant règlement entre le receveur des consignations du Parlement et celuy des Requestes du Palais, pour raison de leurs droicts : [fait le 14 janvier 1676] extrait des registres du Parlement / [Parlement de Paris] [Texte imprimé]

Publication : [Paris : Parlement de Paris, 1676]

Description matérielle : 3 p. ; 24 cm

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33763867f

Notice n° :  FRBNF33763867