Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-03-04]

Titre(s) : Arrest notable de la cour de Parlement en faveur des fermiers pour la diminution de la moitié des loyers de leurs fermes. Du 4 mars 1650. [Les religieuses de Montmartre intimées et demanderesses.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33763852d

Notice n° :  FRBNF33763852