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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-09-10]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 10 septembre 1786, et lettres patentes sur icelui, données... le 4 novembre 1786... qui fixent le nombre des offices des agens de change de Paris, leur accordent l'hérédité, les autorisent à se servir de commis et règlent la quotité des gages qui leur sont attribués [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1787

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337637613

Notice n° :  FRBNF33763761