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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-04-27]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, concernant la nomination d'un Député pour le Commerce, représentant les six corps de marchands de la ville de Paris. Du 27 avril 1785 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1785

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33763757v

Notice n° :  FRBNF33763757